Conditions Générales de Vente

  1. Parties du contrat

Olympe Simon a pour activité principale le graphisme et  le webdesign.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Olympe Simon pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Olympe Simon, entrepreneuse individuelle, enregistrée à l’INSEE le 19/03/2018 sous le numéro de Siret suivant : 83803986500020.

Le client et Olympe Simon s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Olympe Simon qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

En tant qu’auto-entreprise, Olympe Simon  n’est pas soumis à la TVA.

Le siège social de l’entreprise Olympe Simon se situe actuellement au 16 Cité Fougère, 50100, Cherbourg-En-Cotentin. 

  1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique et de web design. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Olympe Simon reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumise à un nouveau devis. 
Les horaires du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours. 

  1. Exécution du contrat 

Le prestataire exécute l’oeuvre graphique, conformément aux stipulations mentionnées à l’article 1er du présent contrat. 

La prestation est réalisée en plusieurs étapes : la conception et la réalisation. Le concepteur s’engage donc à exécuter son obligation en deux étapes. 

  1. Engagement des parties 

De manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent tous les deux à collaborer activement, afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Ainsi, chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans le cadre de toute la durée d’exécution du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 

    1. Responsabilité du client 

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Afin d’assurer une bonne réalisation du service demandé par le Client, celui-ci a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Concepteur de comprendre ses besoins. Celui-ci garantit avoir fourni à Olympe Simon un brief, ou cahier des charges, énumérant de manière précise la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Les informations données avant,  pendant et à la fin du projet devront être juste et sincères, ainsi le Client s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations érronées. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges ou brief initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.  Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Olympe Simon avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Olympe Simon.

  • Fournir au Prestataire le devis daté et signé. 

  • Fournir l’ensemble des éléments visuels, textuels et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat, le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir des documents qu’il édite. 

  • le Client s’assure disposer des droits nécessaire à propos des éléments énumérés ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagé à ce titre.

  • Se tenir aux préconisation techniques et créatives faites par le Prestataire. 

  • Régler conformément aux délais précisé dans le devis et/ou contrat les sommes dues au Prestataire. 

  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. 

    1. Responsabilités du Prestataire 

  • Le prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de l’exécution du contrat et ce notamment, au travers de validations soumises au Client. 

  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à garder confidentielle l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. 

  1. Tarifs 

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire.

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « Généralités», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire. 

  1. Acompte, paiements et devis. 

Comme indiqué dans chaque devis, un acompte de 40% à la commande depuis un deuxième versement des 60% restant, correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. La réception de l’acompte du montant de 40% du prix initial indiqué sur le devis signé entraîne automatiquement le début de l’exécution du contrat. L’intégralité de l’acompte versé par le Client au Prestataire n’est pas remboursable. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Le calcul des pénalités commencera le premier jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non- paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. 

Les paiements s’effectuent par chèque ou virement bancaire au Prestataire, Olympe Simon.

Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés). 

La signature du Devis ainsi que des CGV (Conditions générales de Ventes) engage le Client à respecter les clauses des Conditions Générales de Ventes.

  1. Annulation du contrat 

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.

Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par le Prestataire. 

  1. Lieu d’exécution de la prestation 

Sauf accord écrit et signé entre le Prestataire et le Client, le Prestataire se réserve le droit d’executer sa mission en dehors des locaux de la société du Client et de choisir le lieu de travail où elle la réalisera. 

  1. Incapacité de travail 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

  1.  Force majeure 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

  1.  Propriété des travaux réalisés et droits d’auteurs 

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. 

  1.  Droits de reproduction ou de diffusion 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

  1.  Droit de publicité 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.  Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé par Olympe Simon – Studio Créatif » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.olympesimon.com).

  1.  Litiges 

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce et des sociétés de Cherbourg-En-Cotentin.